Votre permis de conduire est déchiré, délavé ou sa photo s'est effacée ? Dès qu'un élément d'identification n'est plus lisible, le titre doit être remplacé. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS - France Titres. Trois questions comptent alors : ce que vous risquez réellement lors d'un contrôle, comment continuer à conduire pendant l'attente, et quel dossier déposer pour éviter un rejet.
Un permis de conduire abîmé ou illisible doit être remplacé par un nouveau titre. La demande se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres. Un coût de 25 € pour le timbre fiscal est à prévoir. À titre indicatif, le délai de réception est d’environ 15 jours après validation du dossier. En attendant, l'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS, 4 mois) justifie vos droits en France.
✅ L'Attestation de Droits à Conduire Sécurisée se télécharge sur Mes Points Permis avant même de déposer la demande ; elle vaut 4 mois, en France uniquement.
✅ Le motif « détérioration » n'exige aucune déclaration préalable, contrairement à la perte ou au vol.
✅ Le nouveau titre reprend vos catégories et votre solde de points ; pour les catégories C et D sans avis médical, il reprend aussi la date de fin de validité de l'ancien.
✅ La démarche directe sur l’ANTS - France Titres est sans frais de service supplémentaires : seul le timbre fiscal de 25 € est dû.
✅ Le titre arrive en Lettre suivie : vos nom et prénom doivent figurer sur la boîte aux lettres.
❌ Déclarer une perte pour un permis simplement abîmé : déclaration inexacte, procédure différente, aucun avantage.
❌ Joindre une photo scannée ou un selfie à la place du code photo-signature numérique.
❌ Fournir un justificatif de domicile de plus de 6 mois ou au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.
❌ Oublier le verso du permis détérioré sur la copie, même s'il paraît vide.
❌ Jeter l'ancien permis avant d'avoir reçu le nouveau.
❌ Attendre d'un intermédiaire qu'il accélère la fabrication : le délai dépend de l'ANTS et de l'Imprimerie nationale.
🔍 Quand faut-il refaire un permis de conduire abîmé ?
Un permis doit être refait dès qu'un élément d'identification n'est plus lisible : nom, prénom, date de naissance, numéro de titre, photographie, catégories ou dates de validité. Une simple rayure ou un coin corné sur un titre encore parfaitement lisible ne relève pas du motif « détérioration » : la copie du permis jointe à la demande sert précisément à justifier ce motif.
Cas typiques : permis rose cartonné passé en machine, encre qui a bavé, carte plastifiée fendue, photo décollée. Les éléments qui doivent rester lisibles sont détaillés sur comment lire un permis de conduire français.
La détérioration est l'un des quatre motifs de renouvellement du titre, avec la perte, le vol et la fin de validité ; un changement d'état civil en est un cinquième. Un déménagement, non : l'adresse ne figure pas sur le permis au format carte.
À savoir : le motif déclaré à l'ANTS doit correspondre à votre situation. En effet, perte et détérioration suivent deux démarches distinctes : d'un côté une déclaration de perte et une attestation de perte valable 2 mois, de l'autre la copie du permis abîmé. Le coût, lui, est identique : 25 €. Déclarer une perte pour un permis que vous détenez n'apporte rien et constitue une déclaration inexacte à l'administration.
⚖️ Quelle amende risque-t-on avec un permis de conduire détérioré ?
Aucun article du Code de la route ne prévoit d'amende spécifique pour un « permis abîmé ». Le risque passe par l'obligation de présentation : l'article R233-1 du Code de la route impose à tout conducteur de présenter, à la demande des forces de l'ordre, un titre justifiant de son autorisation de conduire.
Si le permis présenté ne permet plus de vérifier votre identité et vos droits, l'agent peut le traiter comme une non-présentation (art. R233-1 I, III et V du Code de la route ; montants forfaitaires fixés par l'art. R49 du Code de procédure pénale).
- Non-présentation immédiate du permis : contravention de 1re classe, soit 11 € d'amende forfaitaire.
- Non-présentation dans les 5 jours suivant l'invitation à le faire : contravention de 4e classe, soit 135 € d'amende forfaitaire.
Le montant de 135 € repris par de nombreux sites correspond à ce second cas, jamais à une sanction automatique au premier contrôle. L'appréciation de la lisibilité reste celle de l'agent, qui peut vérifier vos droits dans le fichier national des permis.
🚗 Peut-on conduire en attendant le nouveau permis ?
Oui, en France, à condition de justifier vos droits. Service-public.fr propose, en première étape facultative de la démarche, de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur Mes Points Permis avant même de déposer la demande. Valable 4 mois et rééditable, elle se présente sur papier ou sur smartphone lors d'un contrôle routier.
L'ADCS ne vaut pas titre de conduite à l'étranger et ne remplace pas le permis auprès d'un loueur de véhicules. Si vous devez conduire hors de France ou louer prochainement, déposez la demande sans attendre.
💻 Comment refaire son permis de conduire détérioré en ligne ?
La démarche se fait exclusivement en ligne, les guichets permis des préfectures étant fermés depuis novembre 2017. Deux voies : directement sur le site de l’ANTS - France Titres, sans frais de service supplémentaires, ou via un service d'accompagnement qui vérifie le dossier avant transmission, contre honoraires. Dans les deux cas, le titre est fabriqué par l'Imprimerie nationale.
- Connectez-vous à votre compte ANTS à l’aide de vos identifiants classiques ou via France Connect.
- Dans la rubrique « Demander la fabrication de votre permis de conduire », selectionnez la démarche « Détérioration, remplacement du permis 3 volets ou fin de validité ».
- Ne sélectionnez pas « perte » ni « vol ».
- Renseignez votre situation, votre état civil et votre adresse complète (bâtiment, étage, « chez M. … » en cas d'hébergement).
- Saisissez le code de votre photo-signature numérique.
- Téléversez les pièces justificatives numérisées.
- Validez la demande puis réglez le timbre fiscal de 25 € par carte bancaire, ou saisissez le numéro d'un timbre acheté à l'avance.
- Conservez l'accusé d'enregistrement et suivez l'avancement depuis votre compte.
À noter : sans code e-photo, la photo peut être fournie sur papier : la démarche en ligne propose, à sa dernière étape, un formulaire de dépôt photo-signature (FPS) à imprimer. Vous le renvoyez par la poste avec une photo d'identité aux normes, signature apposée sur le formulaire. Le pli doit être correctement affranchi : France Titres n'instruit pas les envois insuffisamment timbrés et les détruit, sans retour ni notification. La demande reste alors bloquée jusqu'à un nouvel envoi conforme.
📄 Quels justificatifs fournir pour refaire un permis abîmé ?
Quatre pièces numérisées ou photographiées sont demandées ; aucun formulaire de demande papier n'est à remplir, tout se saisit en ligne :
| Pièce | Format attendu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Permis de conduire détérioré | Recto et verso, en couleur, même illisible | Le verso doit apparaître, même s'il semble vide ; c'est la preuve du motif |
| Justificatif d'identité | Carte nationale d'identité ou passeport, valides ou périmés depuis moins de 5 ans (nationalité française) ; justificatif à usage unique France Identité accepté | Pour les autres nationalités, le titre doit être en cours de validité ; la péremption s'apprécie à la date de dépôt |
| Justificatif de domicile | Avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture d'énergie, d'eau ou de téléphone de moins de 6 mois, titre de propriété ; ou vérification automatique Justif'Adresse si votre fournisseur d'énergie y participe | Hébergé chez un proche : attestation sur l'honneur de l'hébergeant + sa pièce d'identité + son justificatif de domicile |
| Photo-signature numérique (e-photo) | Code délivré par un photographe ou une cabine référencés par l'ANTS | Moins de 6 mois ; une photo scannée classique est refusée |
Cas particuliers :
- Ressortissants étrangers : ajoutez un justificatif de résidence normale en France (UE/EEE, Suisse, Andorre, Monaco) ou un titre de séjour.
- Catégories C ou D : un avis médical (cerfa n°14880) permet d'obtenir une nouvelle période de validité ; sans lui, le duplicata reprend la date de fin de validité du permis détérioré.
💶 Coût du remplacement d'un permis de conduire détérioré
Refaire un permis détérioré coûte 25 € de timbre fiscal, versés à l'État : la démarche est payante, contrairement au renouvellement pour fin de validité. Ce droit de timbre, créé en 2014 pour les permis non présentés (perte, vol), a été étendu à la détérioration par la loi de finances rectificative pour 2016, puis codifié dans le Code des impositions sur les biens et services : la taxe est due dès que le permis remplacé « n'a pas été présenté ou a été détérioré » (art. L421-169 et L421-171).
Le code et le téléservice appliquent la même règle : 25 € de timbre fiscal, que le permis soit perdu, volé ou détérioré.
| Poste | Montant | À qui | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Timbre fiscal (taxe sur le renouvellement du permis) | 25 € (12,50 € en Guyane) | État, via timbres.impots.gouv.fr ou paiement intégré ANTS | Oui |
| Photo-signature numérique | Tarif libre, fixé par le photographe ou la cabine | Photographe ou cabine | Oui, sauf dépôt d'une photo papier avec le formulaire de fin de démarche |
| Avis médical (catégories C/D uniquement, pour prolonger la validité) | 36 €, tarif réglementé, non remboursé par l'Assurance maladie (service-public.fr F1255) | Médecin agréé par la préfecture | Non : sans avis, duplicata à validité identique |
Le timbre électronique est valable 1 an et remboursable dans les 18 mois s'il n'est pas utilisé. modes d'achat détaillés sur acheter un timbre fiscal pour le permis de conduire. La taxe régionale sur les permis de conduire, encore citée par certains sites, a été supprimée au 1er janvier 2020 (loi de finances pour 2020, art. 21 ; ex-art. 1599 terdecies CGI).
Questions fréquentes
Mon permis est rayé mais lisible : dois-je le refaire ?
Non. Tant que l'identité du titulaire, la photographie, le numéro de titre, les catégories et les dates de validité restent lisibles, le permis est valable. La copie du permis jointe à la demande doit montrer la détérioration invoquée. Refaites-le dès qu'un de ces éléments devient douteux à la lecture.
Puis-je déclarer une perte plutôt qu'une détérioration ?
Non. Le motif doit correspondre à la réalité : déclarer perdu un permis que vous détenez est une déclaration inexacte à l'administration. La procédure diffère (déclaration de perte, attestation de perte valable 2 mois) sans aucun avantage : le coût est identique (25 €) et la détérioration ne nécessite aucune déclaration préalable, c'est le motif le plus simple. En cas de perte réelle, consultez la démarche pour un permis perdu.
Le nouveau permis conserve-t-il mes points et mes catégories ?
Oui. Le duplicata reproduit les droits du titre détérioré : catégories, mentions, restrictions, date d'obtention. Le solde de points est attaché au dossier du conducteur, pas au support physique ; il ne change pas. Pour les catégories C et D, la date de fin de validité est reprise à l'identique, sauf si un avis médical est joint à la demande.
Où faire la photo-signature numérique ?
Chez un photographe ou dans une cabine référencés par l'ANTS, localisables sur la carte des photographes et cabines de l'ANTS. Vous signez sur écran tactile et recevez un code à saisir dans la demande. Le code est valable 6 mois. Une photo scannée ou un selfie ne sont pas acceptés.
Que se passe-t-il si mon dossier est rejeté ?
Trois cas, visibles dans le tableau de bord ANTS et notifiés dans « Mes messages ». « Demande à compléter » : une pièce est manquante ou incorrecte, vous l'ajoutez via « Compléter la demande » sans tout recommencer. « Rejet des images » : la photo ou la signature n'est pas conforme, il faut refaire une demande avec un nouveau code e-photo. « Rejet par l'instruction » : le motif est indiqué, une nouvelle demande est nécessaire. Les demandes sont supprimées après 6 mois. Un timbre acheté séparément et non consommé reste valable 1 an et remboursable 18 mois.
Un loueur de voiture accepte-t-il un permis abîmé ou une ADCS ?
Chaque loueur fixe ses conditions et exige en général un titre physique lisible. L'Attestation de Droits à Conduire Sécurisée justifie vos droits auprès des forces de l'ordre en France, mais un loueur peut la refuser. Si une location est prévue, déposez la demande sans attendre et vérifiez les conditions du loueur avant de réserver.
Permis-conduire.fr est un portail d'information sur les démarches liées au permis de conduire, édité par Formalité Auto, professionnel de l'automobile depuis 2018. Ce site ne collecte aucun dossier et n'effectue aucune démarche à votre place. En savoir plus
